Éditeur du Site
La société Fine-Linéa
SARL au capital de 37 000 Euros
Inscrite au RCS de Versailles sous le n° 489 844 647
Domiciliée au 50-58 rue du Pont Colbert – 78000 Versailles – France

 

Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition:

• Courrier :
  Service Clientèle Fine-Linéa
  50-58 rue du Pont Colbert – 78000 Versailles - France
• Téléphone : 01 30 24 04 96
  (numéro non surtaxé)

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur ce Site. Elles sont toujours accessibles sur le présent site par l'acheteur au moment de sa commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

La reproduction, même partielle, des textes, dessins et photographies est strictement interdite sans l'accord préalable de la direction de la société Fine-Linéa qui se réserve tous les droits de reproduction et de traduction dans le monde entier. Les informations mises à disposition de l'internaute sur le site Internet Fine-Linéa sont et demeurent dans tous les cas la propriété exclusive de la société Fine-Linéa ou de leurs propriétaires. L'usager s'engage à ne les employer que pour ses besoins personnels et à n'en faire directement ou indirectement aucune reproduction. Toute reproduction sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites.

Fine-Linéa et sa direction ne sont pas responsables du contenu informatif et des indications portées sur les emballages et les notices des produits, commercialisés par les laboratoires, qu'elle revend ensuite. Ces informations n'engagent que leurs auteurs. Les laboratoires et fabricants sont seuls responsables des informations portées dans les documents (emballages, conditionnements, notices…) et des produits qui portent leurs marques. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, il appartient à l'utilisateur de se mettre en rapport directement avec le laboratoire ou fabricant concerné dont la société Fine-Linéa peut donner les coordonnées sur simple demande par courrier postal.

Fine-Linéa s'attache à assurer la meilleure disponibilité de son site. Cette obligation n'est en aucun cas une obligation de résultats. L'usager du site déclare connaître et accepter les conditions d'utilisation et les limites d'Internet, dont la société Fine-Linéa ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

L'emploi des produits proposés par la société Fine-Linéa, leur posologie, leur dosage, et leur mode d'utilisation est sous la stricte responsabilité de l'utilisateur qui agit en toute connaissance de cause.

La responsabilité de la société Fine-Linéa ou de ses propriétaires, ne peut être engagée par l'utilisateur, que ce soit en raison de la nature des informations, en raison des produits vendus ou des conseils prodigués. En conséquence, l'utilisateur renonce par avance à tous recours à l'encontre de la société Fine-Linéa.

Toute prestation, quel qu'en soit l'objet (information, commande, achat…), vaut acceptation par l'utilisateur des conditions générales ici précisées.

 

Passation des commandes

La société Fine-Linéa s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin que chaque commande reçue soit livrée dans un délai raisonnable en France métropolitaine.

La société Fine-Linéa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute défaillance des sociétés en charge des livraisons. Vos commandes traitées par nos soins vous seront livrées à l'adresse que vous préciserez dans votre commande. La société Fine-Linéa s'engage à livrer les produits commandés, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions précisées ci-dessus.

 

Prix, tarifs et paiement

Sauf accords spéciaux, le prix de vente est celui du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer soit par chèque, soit par carte bancaire.

Pour le paiement par chèque : votre chèque doit être envoyé à Fine-Linéa - 50-58 rue du Pont Colbert – 78000 Versailles - France. Votre facture sera présente dans votre colis.

Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne, lors de la passation de commande. Il est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté, vers un serveur de validation bancaire en mode SSL.

La société Fine-Linéa se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs consultables sur Internet ainsi que le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le remboursement

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, retournez-le nous dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 10 jours suivant sa réception, par vos soins à l'adresse suivante :
Fine-Linéa - BSL
23 rue Édouard Branly
Quai 7 ou 8
35170 BRUZ

Nous nous engageons à vous l'échanger ou, si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque selon les modalités suivantes :
• Le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du colis.
• Le produit est retourné parce que vous avez changé d'avis sans l'avoir ouvert, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour restent à votre charge.
• Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité médicale, les produits consommables qui auront été ouverts ou dont l'emballage présentera des traces d'ouverture ne pourront ni être repris, ni faire l'objet d'un remboursement, même en cas de non-utilisation apparente.

 

Ruptures de stock, suppressions de produits

Des aléas dans la gestion de nos fournisseurs peuvent nous amener exceptionnellement à être en rupture de stock soit momentanée, soit définitive (produits supprimés ou retirés du marché).
• Dans le premier cas, la société Fine-Linéa s'engage à tout mettre en oeuvre afin de réduire au maximum le délai qui lui est imposé.
• Dans le second cas, et si cela est possible, la société Fine-Linéa s'engage à remplacer le produit retiré par un produit similaire, de même valeur (ou similaire). Si aucun produit ne peut être fourni, la société Fine-Linéa s'engage à rembourser son client par chèque.

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou détérioration ainsi que des dommages qu'il pourrait causer.

 

Attribution de juridiction

En cas de différend à propos des présentes conditions générales ou de tout acte ou toute situation qui en résultera, et à défaut de solution amiable, les juridictions de Versailles, France, seront seules compétentes à l'exclusion de toute autre.

Toute commande d'un produit proposé sur le site Fine-Linéa suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

Seule la législation française, à l'exclusion de toute autre, est applicable à l'activité commerciale de la société Fine-Linéa.

 

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